Deux projets pour une législation plus légère
Les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les coûts induits par les multiples réglementations constituent un thème de préoccupation constant du monde économique. En Suisse, ces coûts sont évalués à quelque 10% du produit intérieur brut, soit plus de 70 milliards de francs.
A la suite de plusieurs interventions parlementaires, la Confédération a élaboré deux projets visant à mieux faire, ou peut-être, idéalement, à moins faire. Ces projets ont été mis en consultation en 2021 et, après analyse des positions exprimées, ils viennent tout juste d’être transmis au Parlement.
Le premier projet consiste en une loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette loi consacrera divers principes obligeant à vérifier que les réglementations sont efficientes, qu’elles n’impliquent qu’un minimum de travail administratif pour les entreprises et que les coûts générés sont identifiés et pris en compte. La dématérialisation des prestations administratives destinées aux entreprises sera accélérée. Le potentiel d’allégement des réglementations en vigueur sera régulièrement examiné. Cette «nouvelle réglementation pour freiner les réglementations» a reçu un accueil favorable au moment de la consultation et le Conseil fédéral y est favorable.
Le second projet consiste en un mécanisme rendant plus difficile l’adoption des actes législatifs qui imposent aux entreprises des charges dépassant certains seuils (augmentation de coûts pour au moins 10'000 entreprises, ou à hauteur de plus de 100 millions de francs sur 10 ans). De tels actes ne pourraient être votés par les Chambres fédérales qu’à la majorité qualifiée (majorité des membres des deux conseils, et pas seulement des membres présents). Ce mécanisme de «frein à la réglementation» a été davantage critiqué lors de la consultation et le Conseil fédéral y est opposé, le jugeant superflu et politiquement contestable.
Il est évidemment regrettable qu’il faille ancrer ainsi dans une législation ce qui devrait être le réflexe naturel de tout bon politicien… Mais mieux vaut cela que rien, et ces deux objets mériteront donc d’être soutenus dans les débats parlementaires à venir. Tout au plus peut-on regretter que l’option d’un organe de contrôle externe, à l’image du «Normenkontrollrat» allemand, ne soit pas envisagée.
Il s’agira tout de même, dans le cadre du «Guichet virtuel pour les prestations administratives», d’examiner soigneusement l’article 13 du projet LACRE, qui rappelle fortement une disposition similaire du projet LMETA autorisant la Chancellerie fédérale à imposer des normes techniques, organisationnelles et procédurales aux cantons et aux autres entités chargées de l’application du droit fédéral. Le projet LACRE n’exprime une telle contrainte que dans un but d’interopérabilité, en se référant à des normes en vigueur et usuelles sur le plan international; mais on compte sur les cantons pour être vigilants quant aux implications de la formulation proposée.
(L'Agefi, 16 décembre 2022)