Ambitions fédérales en matière de politique régionale

La Confédération mène depuis plusieurs décennies une «politique régionale» destinée à aider les régions économiquement faibles et à y maintenir et développer des activités économiques diversifiées et des infrastructures de qualité. Cette politique s’appuie, pour l’essentiel, sur la loi sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) et sur l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (communément appelé arrêté Bonny). Ces deux instruments datent respectivement de 1974 et 1978 et ont été révisés dans les années 90. S’y ajoutent diverses autres formes d’aide en faveur des régions rurales et de montagne, ainsi que la participation aux programmes européens «INTERREG».

Les aides accordées au titre de la LIM durant ces trente dernières années représentent 2,9 milliards de francs répartis sur 8150 projets. Ces aides ont généré des investissements pour un total de plus de 18 milliards de francs. Quant à l’arrêté Bonny, il a permis de soutenir 838 projets concernant 23'000 emplois (création de nouvelles entreprises et implantation d’entreprises étrangères, en particulier dans les branches de la construction de machines et de l’électronique).

Au fil des ans, cette politique régionale est devenue une impressionnante machine à subventions. Les régions intéressées ont créé des organismes et des structures rivalisant de professionnalisme pour quémander la manne fédérale. Au besoin, la notion de «région de montagne» est parfois interprétée de façon très large…

Nouvelle politique régionale en projet

La complexité du système, l’échéance de certaines bases juridiques et, peut-être, la volonté de mieux maîtriser l’usage des deniers publics ont amené le Conseil fédéral à entreprendre une refonte complète de ces outils de promotion. L’opération a été baptisée «Nouvelle politique régionale» (NPR). Au début de cet été, le Département fédéral de l’économie (DFE) a mis en consultation un projet de loi fédérale sur la politique régionale, destiné à regrouper l’ensemble des instruments de politique régionale de la Confédération.

D’emblée, on constate que le but originel, qui était d’aider quelques régions menacées de désertification économique, a fait place à des ambitions beaucoup plus larges. La politique régionale revisitée scientifiquement par les cerveaux bien ordonnés qu’abrite l’administration fédérale consisterait en effet à soutenir des projets de développement régional sur l’ensemble du territoire suisse, voire des projets transfrontaliers. La nouvelle loi se donnerait pour but d’«accroître la compétitivité de certaines zones» et de «contribuer à la sauvegarde et à la création d’emplois, ainsi qu’à la décentralisation de l’urbanisation».

Un aspect important de la nouvelle politique régionale serait la distinction entre l’aide en faveur des «grandes entités territoriales» d’une part (niveau cantonal, supracantonal et fédéral) et en faveur des «petites entités territoriales» d’autre part (niveau communal ou intercommunal, zones rurales et de montagne). Les grandes entités territoriales bénéficieraient de prêts ou d’investissements accordés directement par les Chambres fédérales dans le cadre de programmes d’action pluriannuels, selon les possibilités budgétaires de la Confédération. Pour les petites entités territoriales, on créerait une «Fondation de développement régional», de droit public, financée par le solde du fonds LIM actuel, par les intérêts et les amortissements des prêts LIM, ainsi que par une participation des cantons.

Dans le dossier actuellement en consultation, le DFE a aussi envisagé d’autres options, telles que le renoncement à toute politique régionale directe, ou la concentration de cette politique sur la seule Fondation de développement régional qui remplacerait l’actuel fonds LIM.

Enfin, le Conseil fédéral imagine de créer à terme une grande conférence tripartite (Confédération, cantons, communes) qui intégrerait l’actuelle conférence tripartite sur les agglomérations.

Première appréciation (négative!)

Laissons de côté l’aspect anecdotique du rapport explicatif distribué par le DFE, dont quelques concepts abscons et quelques termes pédants ont déjà fait des gorges chaudes…

La volonté de simplifier le système et de regrouper les divers outils de politique régionale est assurément louable. Cela étant, on ne saurait accepter que la Confédération tire prétexte des aides ponctuelles qui lui ont été demandées jusqu’ici pour s’emparer largement de toute la politique du développement territorial, du financement des infrastructures régionales et de la promotion des activités économiques! C’est pourtant l’impression qui se dégage du texte proposé. La définition des domaines d’aide est trop vaste et l’esprit dans lequel on a consenti à créer les instruments actuels ne s’y retrouve plus.

Cette extension des ambitions fédérales se manifeste particulièrement dans la distinction entre grandes et petites entités territoriales. L’aide aux grandes entités territoriales concernerait forcément des zones plutôt urbaines et déjà fortement développées, celles-là mêmes qui n’ont en principe pas besoin de «coups de pouce». Une telle aide ne correspondrait d’ailleurs pas à ce qu’autorise la Constitution fédérale, dont l’article 103 (politique structurelle) ne prévoit qu’une aide subsidiaire et exceptionnelle en faveur de «régions économiquement menacées». Il faut donc plaider pour une élimination du volet concernant les grandes entités territoriales, et que la politique régionale de la Confédération se concentre, au mieux, sur un nombre restreint de régions périphériques défavorisées.

Au sujet de ces dernières («entités territoriales de petite taille»), il faut rappeler que les investissements en faveur du développement régional devraient relever directement des autorités politiques, auxquelles il revient d’opérer des choix et de les assumer ensuite. La délégation à une fondation de droit public d’une tâche qui nécessite des choix politiques n’est pas judicieuse. En outre, une telle fondation risquerait de se développer comme une véritable administration parallèle, qui serait même amenée à décerner des «prix d’encouragement» à des organismes ou des responsables particulièrement «méritants» dans le domaine du développement régional!

Sur le principe enfin, le développement régional devrait être mené par les cantons. Même si ces derniers sont parfois trop heureux de se débarrasser de leurs missions, on doit regarder avec méfiance la Confédération s’ingérer dans une telle activité. L’argent dépensé en la matière provient d’ailleurs des cantons, selon les mécanismes de flux et de reflux bien connus de la politique fédérale. Répétons donc une fois de plus – pour la forme et sans beaucoup d’espoir à court terme – qu’il serait préférable d’abolir l’impôt fédéral direct pour redonner aux cantons les moyens de mener eux-mêmes des politiques régionales adaptées à leurs besoin. Et à ceux qui brandissent l'argument de ressources inégales, rappelons qu’il existe des mécanismes de péréquation financière entre les cantons (actuellement en révision dans le cadre de la «réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches») qui visent justement à assurer que les cantons moins riches disposent eux aussi d’une marge de manœuvre financière suffisante.

(La Nation n° 1738, 6 août 2004)