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Service civil: des restrictions légitimes

Des mesures doivent être prises pour restreindre le nombre des personnes formées par l’armée qui demandent ensuite leur admission au service civil. C’est l’occasion de rappeler que l’engagement de civilistes dans des institutions n’est ni une solution durablement satisfaisante, ni un droit acquis.

Un projet de révision de la loi sur le service civil a été transmis au Parlement au début de cette année. Il vise à restreindre, non pas le principe de l’accès au service civil pour ceux qui refusent de servir dans l’armée, mais la trop grande facilité avec laquelle des personnes ayant déjà accompli tout ou partie de leurs obligations militaires peuvent demander leur enrôlement comme civilistes, à un moment ou dans des conditions qui les arrangent. L’armée s’inquiète en effet de voir partir de ses rangs un nombre croissant de personnes qu’elle a non seulement comptabilisées dans ses effectifs, mais qu’elle a aussi formées, parfois même comme spécialistes.

Ce projet, qui ne vise pas à réduire drastiquement le nombre des civilistes, mais à contenir sa croissance (car le nombre des admissions a plus que quadruplé en dix ans), se heurte à l’opposition des milieux antimilitaristes, mais aussi d’un certain nombre d’établissement et d’institutions – EMS et associations caritatives, mais aussi musées et écoles – qui recourent régulièrement aux services de civilistes et qui craignent de voir tarir cette réserve de personnel supplémentaire considérée comme très utile.

Lorsqu’on reproche à ces institutions de profiter trop facilement d’une main-d’œuvre bon marché, elles se défendent en expliquant qu’elles n’ont pas les moyens d’engager davantage de personnel régulier, que les civilistes qu’elles emploient viennent en supplément de l’effectif réglementaire et qu’ils ne prennent donc pas la place d’autres travailleurs.

Cette justification reste pourtant un peu courte. Il est compréhensible que certaines institutions d’utilité publique, souffrant d’un manque de personnel mais soumises à des dotations restrictives, profitent de la présence de civilistes pour compléter leurs équipes et améliorer leurs services. Mais ces situations «providentielles» ne sont, dans leur principe, ni normales ni satisfaisantes. Le but vers lequel on doit tendre est que tout travail nécessaire et utile soit rémunéré par un juste salaire. L’enrôlement obligatoire des citoyens, acte de force qui impose à ces derniers de se soustraire temporairement à leur activité professionnelle, doit être réservé à des missions exceptionnelles telles que la défense et le sauvetage. Les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas participer à ces missions ne devraient pas être réquisitionnées pour d’autres travaux de substitution susceptibles d’être exécutés dans un cadre professionnel normal, quand bien même il s’agit de pallier des dotations insuffisantes.

L’armée est aussi une institution qui a besoin de maintenir ses effectifs et il est légitime que des mesures soient prises en ce sens. Les établissements qui ont le privilège – et non le droit acquis – de pouvoir compter sur l’appui de civilistes devraient comprendre cela et éviter de s’investir dans un mouvement de contestation politique.

(L'Agefi, 25 avril 2019)

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